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Mise à jour
Une révision de la loi existante relative à la propriété horizontale (c’est-à-dire les bâtiments comportant plusieurs parties distinctes, qui peuvent être des appartements, des maisons de ville ou des espaces commerciaux) a été publiée le 10 janvier 2022 (Lei n.º ; 8/2022). (Lei n.º ; 8/2022).
Des parties de cette loi concernent les procédures qui doivent être suivies lors de la vente d’une propriété (connue sous le nom de fraction ou fracção) dans un bâtiment qui a de multiples parties (comme un condominium avec mutiple appartements).
Lors de la vente d’une propriété, le vendeur est obligé d’informer l’administrateur du condominium de la vente. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé, avec un préavis minimum de 15 jours. La notification doit inclure le numéro fiscal du nouveau propriétaire, ainsi que son nom complet.
Si cette notification n’est pas envoyée, des sanctions sont prévues pour le vendeur. Si, lorsque l’administrateur de la copropriété doit identifier les nouveaux propriétaires, il engage des frais, ceux-ci sont alors à la charge de l’ancien propriétaire. Les frais liés au retard de paiement des charges sont également à la charge de l’ancien propriétaire.
Il est également prévu qu’un document soit produit par l’administrateur de la copropriété lors de la vente d’une fraction. Le vendeur doit en faire la demande au condomimium au moins 10 jours avant la vente. La déclaration comprendra des détails sur les frais de fonctionnement de la copropriété ainsi que sur les dettes éventuelles liées au bien vendu. Ce document fera partie de l’escritura (acte de vente). Toutefois, l’acheteur peut choisir de ne pas demander ce document, mais s’il le fait, il sera tenu responsable de toutes les dettes du vendeur envers la copropriété.
Conclusion
Lors de l’achat d’un bien immobilier situé dans une copropriété, il est bon de demander la déclaration de l’administrateur. Cela permet non seulement de confirmer qu’il n’y a pas de dettes, mais aussi d’obtenir des informations utiles sur les coûts de fonctionnement.
Lors de la vente d’un bien immobilier dans une copropriété, vous devez veiller à communiquer à l’administrateur les coordonnées de l’acheteur, faute de quoi des frais et des pénalités pourraient être encourus.
Vous pouvez consulter la loi en détail ici: lei 8-2022
La loi sur la copropriété est en cours d’élaboration et sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.